Charron Boissé Lévesque - Huissiers de justice Nos services

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Constat par huissier de justice

Le constat d'hypothèque mobilière: des valeurs certifiées

L'article 2697 du Code civil du Québec prévoit que l'acte constitutif d'une hypothèque mobilière doit contenir une description suffisante du bien qui en est l'objet. Cette solution vise à éviter que la validité de l'hypothèque mobilière soit contestée pour des motifs secondaires liés à la descrition des biens.

En établissant un constat d'hypothèque mobilière, vous possédez un inventaire légal de vos biens et des valeurs y étant rattachées.

  • Prise de photographies à l'aide d'une caméra digitale et peuvent être transmises sur disque compact en format PDF et par courrier électronique.
  • Le rapport du constat sous format légal est transmis en deux exemplaires originaux.

Le constat d'état des lieux: une protection pour le locataire et le propriétaire

L'article 1890 du Code civil du Québec stipule que le locataire est tenu, à la fin d'un bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est par tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.

L'état du bien peur être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties: à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.

Offrez-vous une garantie supplémentaire: le constat d'huissier de justice vous permet d'obtenir un dossier complet et documenté: l'état d'habitabilité, l'état de propreté. l'état des modifications convenues ou toutes autres situations particulières indiquées dans votre bail.

L'huissier de justice, un partenaire-clé

L'huissier de justice joue un rôle déterminant dans l'élaboration d'un constat de preuves. Il a autorité pour signifier les actes de procédure émanant des tribunaux, pour mettre à exécution les décisions de justice ou encore pour effectuer des constations purement matérielles.

Avec l'entrée en vigueur du nouveeau Code civil en janvier 1994, la présentation d'un élément matériel constitue un moyen de preuves qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. Cet élément matériel peut consister en un objet, d'un fait ou d'un lieu.

L'huissier de justice facilite la gestion des procédures engagées par les avocats, les notaires, les greffiers, les institutions financières, les entreprises et les particuliers. Fière de la qualité de ses interventions personnelles, la firme Charron Boissé Lévesque, détient le permis autorisé par l'Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec.

Une approche systématique

Nous travaillons à partir d'une approche systématique:
descriptions détaillées, photographies et impartialité relatent la valeur authentique, l'état de la réalité des lieux, des choses ou des situations prescrites. En outre, notre expertise s'étend aux domaines suivants: constat d'état des lieux, hypothèque mobilière et inventaire des biens d'une succession, pour ne nommer que ceux-là.

Il est à noter que dans le cas d'une contestation ou d'une exigence du juge, l'huissier instrumentant est toujours disponible pour témoigner.



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