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Perquisition

Le code de procédure pénale article 115 SS. permets l'émission d'un mandat de perquisition, notamment pour pratique illégale en matière professionnelle.

Notre ètude procède par le biais de nos huissiers à des perquisitions pour divers ordres professionnelles dans le but de recueillir des preuves pour d'éventuelles poursuites pénales
Exemple: constat d'infraction article 144 SS.



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