Charron Boissé Lévesque - Huissiers de justice Nos services

Nos services

Régie du Logement

Pour toute demande en matière de régie du logement, soyez assuré du professionnalisme de nos huissiers et ce, dès la réception de vos documents.

Que ce soit pour toute signification de demande relative au non-paiement de loyer, avis de reprise de logement, avis d'augmentation de loyer ou de mise en demeure, nous vous remettrons un rapport détaillé et signé par l'huissier de justice.

Aussitôt votre décision rendue, contactez-nous et nous procéderons soit à l'éviction du locataire (préavis de 5 jours) ou l'émission d'un avis d'exécution, de saisie de salaire, de compte de banque ou de biens meubles.

Le constat d'état des lieux: une protection pour le locataire et le propriétaire

L'article 1890 du Code civil du Québec stipule que le locataire est tenu, à la fin d'un bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est par tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.

L'état du bien peur être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties: à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.

Offrez-vous une garantie supplémentaire: le constat d'huissier de justice vous permet d'obtenir un dossier complet et documenté: l'état d'habitabilité, l'état de propreté. l'état des modifications convenues ou toutes autres situations particulières indiquées dans votre bail.

 



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